Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

En vigueur en octobre 2026.

Article 1 – Vendeur

Les produits et prestations proposés sur deja-bu.com sont vendus par la société MISSA, SASU au capital de 5 000 €, enseigne « Déjà Bu ? », 4 rue Popincourt, 75011 Paris, RCS Paris 922 529 425, TVA intracommunautaire FR01 922 529 425. Téléphone : 07 80 73 71 50. E-mail : contact@deja-bu.com.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un client consommateur. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et doivent être acceptées avant la validation de la commande. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Les ventes aux professionnels font l’objet de conditions particulières.

Article 3 – Produits

Toutes les boissons vendues par Déjà Bu ? titrent 0,0 % d’alcool. Chaque fiche présente les caractéristiques essentielles du produit et sa dénomination telle qu’elle figure sur l’étiquette du producteur. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais n’ont pas de valeur contractuelle. La liste des ingrédients et des allergènes figure sur l’étiquette de chaque produit et peut être obtenue sur simple demande avant achat. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ; en cas d’indisponibilité après commande, le client est informé et remboursé sans délai.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Le client sélectionne ses produits, vérifie le récapitulatif de sa commande et son prix total, puis accepte les présentes conditions avant de payer. La commande est définitive après paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande et comportant un lien vers les présentes conditions est adressé au client. Déjà Bu ? peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 6 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire ou par PayPal, via des prestataires de paiement sécurisés. Aucune donnée bancaire n’est conservée par Déjà Bu ?. Le montant est débité au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union européenne proposés lors de la commande, à l’adresse ou au point relais indiqué par le client. Les commandes sont expédiées sous 24 heures ouvrées. Le délai de livraison est indiqué avant la validation de la commande ; à défaut, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande.

En cas de dépassement de ce délai, le client peut enjoindre Déjà Bu ?, par écrit, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, le client peut résoudre le contrat par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. Il est alors remboursé de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client lorsqu’il prend physiquement possession des produits. En cas de colis abîmé ou de bouteille cassée, nous invitons le client à le signaler au transporteur et à nous écrire avec une photo, si possible dans les 3 jours : nous lui renvoyons alors le produit ou le remboursons dans les meilleurs délais. Ce signalement rapide facilite le traitement ; il ne prive le client d’aucun de ses droits.

Article 8 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter de la réception des produits par le client ou par un tiers qu’il a désigné.

Pour exercer ce droit, le client nous informe de sa décision avant l’expiration du délai, soit au moyen du formulaire de rétractation disponible sur le site, soit par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté adressée par e-mail à contact@deja-bu.com ou par courrier au 4 rue Popincourt, 75011 Paris.

Le client renvoie les produits au plus tard 14 jours après nous avoir communiqué sa décision, à l’adresse suivante : Déjà Bu ?, 4 rue Popincourt, 75011 Paris. Les frais directs de renvoi sont à sa charge. Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.

Nous remboursons la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux compris (sur la base du mode de livraison standard), au plus tard 14 jours après avoir été informés de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu’à la récupération des produits ou jusqu’à la preuve de leur expédition. Il est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord du client pour un autre moyen.

En cas de rétractation portant sur une partie seulement de la commande, les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés, la livraison ayant bénéficié aux produits conservés. En cas de rétractation portant sur l’ensemble de la commande, ils sont remboursés sur la base du tarif de livraison standard.

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour :

  • les bouteilles descellées par le client après la livraison (capsule, bouchon ou opercule ouvert), qui ne peuvent être renvoyées pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé ;
  • les coffrets composés selon les choix du client ou personnalisés ;
  • les ateliers, dégustations et événements fournis à une date déterminée (article 10).

Article 9 – Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, Déjà Bu ? reste tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour mettre en œuvre ces garanties, le client nous contacte par e-mail à contact@deja-bu.com ou par téléphone au 07 80 73 71 50.

Article 10 – Ateliers, dégustations et événements

Les places réservées en ligne sont confirmées par e-mail. S’agissant de prestations de loisirs fournies à une date déterminée, elles ne donnent pas lieu à droit de rétractation. Le client peut reporter gratuitement sa participation à une autre session jusqu’à 7 jours avant la date prévue. En cas d’annulation par le client, 50 % du prix est conservé si l’annulation intervient au plus tard 48 heures avant l’atelier, et la totalité au-delà. Si Déjà Bu ? annule ou reporte une session, le client choisit entre un report et le remboursement intégral.

Article 11 – Cartes cadeaux

Les cartes cadeaux sont valables un an à compter de leur date d’achat, uniquement sur le site. Elles ne peuvent être échangées contre des espèces. L’acheteur dispose du droit de rétractation de 14 jours tant que la carte n’a pas été utilisée.

Article 12 – Responsabilité

Déjà Bu ? est responsable de plein droit de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu’elles sont confiées à un transporteur. Elle peut toutefois s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L. 221-15 du Code de la consommation).

Article 13 – Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Les obligations concernées sont suspendues le temps de cet événement ; si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande, et le client est remboursé des sommes versées.

Article 14 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation client. Leur traitement est décrit dans nos mentions légales, rubrique « Données personnelles et cookies ».

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte notre service client par e-mail à contact@deja-bu.com, par téléphone au 07 80 73 71 50 ou par courrier au 4 rue Popincourt, 75011 Paris.

En cas de litige non résolu après cette réclamation écrite, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous relevons : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet et modalités de saisine]. Le médiateur peut être saisi dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à Déjà Bu ?.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction territorialement compétente.

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